(157) Compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, cette déclaration n'est pas crédible. En effet, les prix modifiés ont effectivement été annoncés au personnel de Hoek Loos le 7 octobre 1996(71), mais il existe de fortes présomptions pour qu'ils aient également été discutés avec la concurrence. La Commission pense que cette discussion a eu lieu à Breda le 2 octobre 1996, une date mentionnée par Air Liquide, Air Products et AGA(72), qui se situe entre la date à laquelle Hoek Loos a rédigé sa proposition et la date à laquelle elle l'a communiquée à son propre personnel. 3. PÉRIODES ANNUELLES DE NON-CONCURRENCE a) Résumé
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.