Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 158 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(158) Les mêmes sociétés qui se sont réunies régulièrement à partir de 1989 et qui se sont mises d'accord sur des augmentations de prix annuelles pour leurs clients existants, ainsi qu'il a été dit à la section C, titre 2, ont également convenu, au cours de ces réunions, de respecter des "cessez-le-feu" annuels de plusieurs mois pour mettre en oeuvre les augmentations en question. Dans son dossier, la Commission possède la preuve que les sociétés suivantes ont pris part à des accords collusoires concernant ces périodes de non-concurrence: Hoek Loos, Air Products et AGA: de 1989 à 1991 et de 1993 à 1997; Air Liquide et Messer: en 1990/1991 et de 1993 à 1997; Westfalen et BOC: en 1994/1995. La période du 1er novembre 1996 au 1er mars 1997 concernait les clients "vrac" et les clients "bouteilles", alors que les périodes précédentes ne concernaient que les clients "bouteilles". b) Réunions des membres du cartel et contacts collusoires

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0207. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).