(159) Le 24 novembre 1989, un accord conclu entre Hoek Loos, AGA et Air Products sur des augmentations de prix était en vigueur. Afin de mettre en oeuvre ces augmentations, les sociétés en cause s'étaient également mises d'accord sur une période de non-concurrence de 4 à 5 mois.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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