(160) Nous avons cité au considérant 112 une note interne en anglais, trouvée chez AGA, portant la date du 24 novembre 1989 et la mention "confidentiel", et qui concernait une "réunion sécurité". Elle disait ceci: "Tous les participants se sont mis d'accord sur une augmentation des prix des gaz en bouteilles de +/- 5 %. HL 4,9 %, UC 5 %, AGA 5 %, AP 5 %. Cette information sera communiquée à AL par [...] de HL. Nous demanderons à AL de respecter une période de non-concurrence de 4-5 mois, à partir de maintenant. Cela vaut également pour HL, AGA, UC, AP. Cela signifie que nous ne devrons traiter qu'avec nos propres clients à partir de maintenant. (...) VEUILLEZ DÉTRUIRE CETTE NOTE APRÈS L'AVOIR LUE."
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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