(168) Lors des réunions de la VFIG d'octobre et de novembre 1994, les augmentations de prix pour 1995 ont été évoquées et convenues par AGA, Hoek Loos, Air Liquide, Air Products, Messer, BOC et Westfalen, avec une période de non-concurrence allant du 1er décembre 1994 au 1er janvier 1995.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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