(170) En ce qui concerne la réunion VFIG du 18 novembre 1994, AGA a remis un tableau manuscrit (déjà cité au considérant 140)(79), rédigé par son directeur des ventes, [...], qui n'a pas lui-même participé à cette réunion. Ses notes ont été prises lors d'une réunion d'information sur les accords conclus. Le tableau se réfère à la réunion VFIG en question et indique le pourcentage des augmentations de prix des gaz en bouteilles pour 1995, ainsi que les augmentations des prix de la location et du transport, pour Hoek Loos, AGA, Messer, Air Liquide, Air Products, BOC et Westfalen. Ce délai fait également mention d'une période de non-concurrence de deux mois, du 1er décembre 1994 au 31 janvier 1995.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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