(172) Dans sa réponse à la communication des griefs, Westfalen fait valoir que la Commission n'a pas montré que Westfalen avait conclu de propos délibéré un accord avec ses concurrents sur une période de non-concurrence lors de deux réunions VFIG qui ont eu lieu à la fin de 1994. Westfalen estime que rien ne prouve l'existence d'un comportement susceptible d'être qualifié d'accord ou de pratique concertée(82).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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