Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 177 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(177) Chez Messer, la Commission a trouvé des instructions internes concernant une période de non-concurrence dans le cadre de la mise en oeuvre des augmentations de prix de janvier 1995. "Information importante: Augmentation de prix leader du marché: 6 %. Non-concurrence décembre 1994 et janvier 1995."

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