(184) La Commission prend note de l'affirmation de Messer selon laquelle cette référence n'avait rien à voir avec une période de non-concurrence et la note a été rédigée à l'occasion d'une réunion à laquelle participait uniquement Hoek Loos(92).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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