(185) Toutefois, des notes manuscrites trouvées chez Air Products et rédigées à l'occasion d'une réunion avec des concurrents, que Air Products situe à la fin de 1996, déclarent également ceci: "- ne pas toucher aux clients des autres - vrac 1er novembre - 1er mars"
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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