Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 188 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(188) Toutefois, la Commission note qu'il est clair que les différents documents sur la concurrence mentionnés aux considérants 182 à 185 et trouvés dans les locaux des sociétés en question, se réfèrent à la même période. 4. FIXATION DE PRIX MINIMAUX a) Résumé

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0207. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).