(189) Les concurrents se sont mis d'accord sur des barèmes successifs de prix minimaux pour les gaz en bouteilles. En 1989/1990, un barème de prix minimaux pour les gaz liquides a été fixé d'un commun accord par Air Liquide, AGA, Hoek Loos et Air Products. En 1990/1991 et de 1994 à 1997, Hoek Loos, Air Liquide, Air Products et AGA ont fixé des barèmes de prix minimaux pour les gaz en bouteilles. Messer s'y est associée en 1994/1997 et Westfalen en 1994/1995. Le principal objectif de ces barèmes était de définir des seuils lorsque les entreprises étaient en concurrence pour le même client. b) Réunions des membres du cartel et contacts collusoires
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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