(193) Une note interne d'AGA datée du 26 juin 1990 mentionne également la possibilité d'appliquer des prix planchers pour les gaz liquides. Ces prix "ne seraient applicables que dans les cas dans lesquels les 'cinq anciens' sont en concurrence"(98).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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