Article considérant 197

(197) Le texte du document sans titre ni date est le suivant: "À compter d'aujourd'hui, certains accords sont en vigueur. 1. Aucun prix ni aucune condition inférieurs au barème des prix minimaux ci-joint ne seront convenus avec les clients. 2. Dans le courant de 1990, les prix et conditions consentis aux clients qui sont inférieurs à ce niveau seront augmentés de façon à l'atteindre, voire à le dépasser si le pourcentage mentionné au point 4 est supérieur. 3. Au 1er janvier 1991, aucun prix ni aucune condition inférieurs aux prix minimums joints ne seront possibles. 4. Au 1er janvier 1991, les prix et conditions consentis aux clients qui sont supérieurs aux prix planchers seront augmentés de 5 à 7 %. 5. Les offres en cours qui ne respectent pas les conditions mentionnées ci-dessus ne sont plus valables. 6. Pour les livraisons de gaz en vrac et à partir de ce jour: pour les nouveaux clients, frais de livraison de 34,00 à 36,00 NLG. Pour les clients existants, ces frais seront introduits en octobre 1990. Ils ne s'appliquent pas au dioxyde de carbone pour le secteur de l'horticulture. ... Motifs à l'origine de ces frais: files d'attente, énergie, législation sur le temps de conduite. Motifs du niveau des prix: l'érosion énorme des prix est devenue inacceptable, compte tenu notamment de l'évolution des coûts. Pour les clients communs, le premier [fournisseur qui est] confronté au problème prendra l'initiative du contact. PJ: barème.".