Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 199 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(199) La Commission dispose également de preuves montrant qu'AGA a utilisé les prix minimaux convenus pour les gaz en bouteilles en 1991 pour évaluer le comportement des concurrents qui faisaient des offres à des clients AGA(104). Dans une télécopie confidentielle d'AGA à Air Liquide datée du 31 octobre 1990, AGA cite plusieurs cas dans lesquels des vendeurs d'Air Liquide auraient proposé des prix inférieurs aux prix planchers à des clients AGA(105).

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