Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 202 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(202) Une note interne [en anglais, concernant Messer et datée du 27 novembre 1991(107)] dont deux exemplaires ont été trouvés chez AGA et qui a déjà été citée au considérant 120, confirme que, en 1990-1991, il existait un accord sur l'application de prix planchers conclu au moins par AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer. Cette note dit ceci: "Toutes les sociétés de gaz, y compris MG, ont convenu d'appliquer des prix planchers - prix de la location et du transport (voir annexe). En réalité, MG applique des prix très inférieurs à ces prix: 20-30 %. La conséquence en est une forte baisse des prix et/ou des clients perdus. Au cours des années passées, nous avons créé un marché sensible à la qualité du service. Des concurrents tels que MG donnent au marché l'habitude de se limiter à discuter les prix. ... Toutes les sociétés de gaz, y compris AGA, souffrent beaucoup de la façon incontrôlée dont MG se comporte sur le marché. J'ai deux suggestions: En discuter avec Stephan Messer Préparer des représailles à court terme en Allemagne."

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0207. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).