Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 204 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(204) Ce document montre également que le non-respect des accords sur les prix planchers pouvait entraîner des mesures de rétorsion, qui n'étaient pas nécessairement limitées aux Pays-Bas.

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