(205) Lors des réunions VFIG de mars et d'octobre 1994, des "échelles de prix" et des "prix minimaux" pour les gaz en bouteilles, à appliquer aux petits clients, ont été évoqués en vue de la conclusion d'un accord, au moins par AGA, Air Liquide, Hoek Loos, Air Products, Westfalen et Messer.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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