(206) Des notes manuscrites trouvées chez AGA(108) montrent que les "échelles de prix" ont à nouveau été évoquées lors des réunions VFIG de mars et d'octobre 1994 et que, au cours de cette dernière réunion, Hoek Loos a présenté une échelle de prix pour les gaz en bouteilles. Des notes manuscrites datées du 17 octobre 1994 et rédigées par deux personnes différentes chez AGA ont été communiquées par cette société. Elles confirment que des "prix minimaux" ont été discutés lors de la réunion d'octobre(109).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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