(207) D'après les explications fournies par AGA(110), les échelles de prix pour les petits acheteurs de gaz en bouteilles ont été présentées par Hoek Loos en marge de la réunion VFIG d'octobre 1994 mentionnée ci-dessus. Dans sa réponse à la communication des griefs, AGA souligne que rien ne permet d'affirmer, et encore moins de prouver, qu'il y a eu accord sur ces échelles de prix pour 1994(111). La Commission note, toutefois, que cette liste a aussi été trouvée dans les locaux de trois sociétés.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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