(21) La structure de propriété de AGA Gas BV a été modifiée depuis la période en cause dans la présente procédure et la société n'existe plus en tant que telle aujourd'hui. À la suite de la décision de la Commission sur la concentration de Linde et AGA(12), AGA AB a été acquise par Linde AG, et l'une des mesures correctrices proposées pour que la Commission adopte une décision favorable était la cession du secteur "gaz en bouteilles" d'AGA Gas BV aux Pays-Bas.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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