(210) Dans sa réponse à la communication des griefs, Air Liquide souligne que les objectifs pour 1995 mentionnés dans son barème interne sont inférieurs aux prix minimaux également mentionnés dans ce barème. À cet égard, Air Liquide estime que l'on ne peut retenir contre elle le fait que ses concurrents souhaitaient l'informer de leurs intentions(117).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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