(211) Dans sa réponse à la communication des griefs(118), AGA souligne que les initiatives relatives aux petits clients concernaient un segment du marché des gaz en bouteilles seulement et qu'elles différaient donc des autres tentatives de fixation de prix planchers. Comme les petits clients ne constituaient qu'une partie limitée de la clientèle d'AGA, cela réduit considérablement le champ de l'infraction. AGA reconnaît(119) néanmoins qu'elle a appliqué les prix minimaux convenus pour les petits clients au 1er juillet 1995.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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