(212) Dans sa réponse à la communication des griefs, Westfalen déclare ne pas savoir comment cette liste est entrée en sa possession. Elle affirme qu'il est très probable qu'elle lui a été remise lors de la réunion VFIG du 14 octobre 1994, mais cela ne signifie toutefois pas qu'elle ait été effectivement d'accord sur les prix figurant dans ce barème. Westfalen affirme également qu'elle pense que son attitude peu coopérative lors des réunions VFIG a incité les grandes entreprises à se réunir en dehors de ce cadre(120).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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