(213) La Commission possède effectivement des preuves montrant que des réunions ont été organisées en dehors du cadre de la VFIG ultérieurement, et que des accords collusoires sur des prix minimaux pour les gaz en bouteilles destinés aux petits clients ont été conclus à Breda et à Barendrecht, du début de 1995 jusqu'à 1997, par AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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