(214) Dans sa réponse aux questions de la Commission, AGA a déclaré ceci: "Début 1995, une réunion a été organisée, en dehors du cadre de la VFIG, dans le but d'approuver des prix minimaux. [... un cadre dirigeant d'AGA] y a participé. Il a ensuite participé à plusieurs autres réunions à Breda, où le nombre des participants était plus restreint. Il s'agissait de Hoek Loos, Air Liquide, Air Products, Messer [et AGA]. Indugas a peut-être été invitée, mais elle n'était pas présente. Lors de cette réunion, des prix minimaux pour les petits clients ont effectivement été fixés."
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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