(217) La Commission a également interrogé Indugas sur les réunions qui ont eu lieu à Breda et à Barendrecht. Celle-ci a confirmé que son représentant aux réunions VFIG avait été invité oralement à participer à ces réunions, mais qu'il ne l'avait jamais fait. Indugas a également déclaré qu'elle savait que la question des prix minimaux était évoquée, mais que, comme elle n'avait pas assisté à ces discussions, elle ne savait pas si de tels prix avaient effectivement été fixés(124).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.