(220) Air Liquide a confirmé qu'elle avait été invitée à participer à des réunions à Breda et à Barendrecht en 1995-1997. Elle n'a elle-même jamais organisé de telles réunions. Elle a fourni les noms de ses cadres supérieurs qui y ont participé en 1996 et 1997, ainsi que les dates des réunions en question. Elle n'a pas pu fournir de données pour 1995, car le cadre responsable à l'époque a quitté la société. Elle a déclaré que les réunions en question étaient informelles, sans ordre du jour ni compte rendu. D'après elle, des questions générales relatives à l'évolution du marché et de l'économie étaient abordées(126).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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