(222) La plupart des sociétés qui ont participé à ces réunions ont déclaré qu'il n'y avait eu que des discussions générales. Toutefois, AGA et Air Products reconnaissent que les prix minimaux figuraient parmi les thèmes abordés. Il existe des preuves indiquant que des barèmes de prix minimaux ont effectivement été discutés et fixés par AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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