(223) Il y a également eu un certain nombre de contacts bilatéraux entre fournisseurs de gaz industriels, au cours desquels les niveaux des prix des sociétés étaient comparés. On peut citer, à titre d'exemple, une réunion entre représentants d'AGA et Messer, qui a eu lieu le 16 juin 1995 et au cours de laquelle des barèmes de prix courants ont été comparés et échangés(127).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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