Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 224 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(224) La Commission possède des preuves indiquant que, en 1996 et 1997, AGA, Hoek Loos, Air Products, Air Liquide et Messer se sont mises d'accord sur des prix minimaux pour les gaz en bouteilles destinés aux petits clients.

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