(229) Air Products a déclaré à la Commission qu'elle avait probablement reçu le barème d'AGA à la fin de 1996, "dans le cadre d'une discussion sur les augmentations de prix"(132). Elle pense que les notes manuscrites figurant dans le dossier de la Commission ont été rédigées au cours de la même réunion(133), et la Commission est d'avis que les notes manuscrites trouvées chez Messer ont également été prises lors de cette réunion, qui a eu lieu au restaurant Mirabelle à Breda(134), probablement le 2 octobre 1996, ainsi qu'il est dit au considérant 228.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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