(232) La Commission possède dans ses dossiers d'autres preuves de l'existence d'accords sur des prix minimaux pour les petits clients conclus entre AGA, Hoek Loos, Air Products, Air Liquide et Messer pour 1996 et 1997, et qui ont été communiqués à Westfalen en 1997.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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