(233) Les mêmes prix minimaux pour 1996 ont été trouvés chez Hoek Loos, sur une proposition imprimée intitulée "Proposition gaz bouteilles 1997"(137). Ce barème contient également une proposition d'augmentation du prix minimal facturé pour le transport, de 10 à 11,25 NLG. D'après les notes manuscrites trouvées chez Air Products, AGA et Messer, mentionnées ci-dessus au considérant 225, cette proposition a effectivement été adoptée. C'est pourquoi, l'explication de Hoek Loos selon laquelle il s'agirait juste d'un document interne(138) n'est pas crédible. Son utilisation en interne montre également que les prix planchers fixés d'un commun accord avec ses concurrents ont en fait été communiqués aux vendeurs de cette société.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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