(235) Chez Air Products(141), la Commission a trouvé un barème non daté de prix minimaux imprimé sur une petite carte, qui est identique au barème figurant sur une carte trouvée chez Hoek Loos(142). Air Products a déclaré que ce document était un barème Hoek Loos, présenté sous forme de carte plastique de format "portefeuille" et destiné à être utilisé par les vendeurs de Hoek Loos. Air Products avait obtenu cette carte de Hoek Loos au cours d'une réunion avec des concurrents. Selon Air Products cette carte remonte à la fin de 1996 ou au début de 1997(143).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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