(24) Tout au long de la période en cause, AGA Gas BV (ci-après dénommée "AGA") a produit, commercialisé et vendu des gaz industriels et médicaux ainsi que les équipements, systèmes et services y afférents. Jusqu'en 1995, AGA et Hoek Loos possédaient une entreprise commune de production dénommée Cryoton, implantée dans la région de Rotterdam. Ensuite, AGA a conservé une unité de production de CO2 liquide, alors que l'unité de séparation de l'air a été attribuée à Hoek Loos.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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