(240) C'est en 1990 que Hoek Loos, Air Products, Air Liquide et AGA se sont pour la première fois mises d'accord sur la facturation de frais minimaux pour le transport des gaz en bouteilles. En 1994, Air Products, Air Liquide, AGA, Hoek Loos et BOC ont convenu d'appliquer des frais de transport minimaux de 10 NLG. Messer s'est associée à cet accord en 1996. Un accord sur des frais de transport minimaux était toujours en vigueur en 1997 entre AGA, Hoek Loos, Air Products, Air Liquide et Messer. ii) Réunions des membres du cartel et contacts collusoires
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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