(243) La facturation de frais minimaux pour le transport a été abordée pour la première fois le 15 mars 1993, au cours d'une réunion bilatérale entre Messer et AGA. D'après un document Messer, la stratégie de cette dernière consistait à augmenter ses parts de marché. Toutefois, dans la poursuite de cet objectif, elle respecterait certaines conditions minimales. Elle s'abstiendrait par exemple de livrer sans facturer la location ou le coût du transport(147). Ce document fait également état d'un prix minimal de location à la journée de 0,25 NLG et de frais de transport minimaux de 10 NLG.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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