(247) En ce qui concerne Westfalen, la Commission note que le compte rendu écrit de la réunion VFIG du 23 juin 1994 remis par AGA et mentionné ci-dessus, précise que Westfalen a accepté les 10 NLG. Toutefois, elle n'était pas présente à cette réunion. D'après les notes manuscrites rédigées par la même personne à propos de la réunion VFIG suivante, qui a eu lieu le 14 octobre 1994 et à laquelle Westfalen a participé, celle-ci déclare ne pas être au courant de l'accord sur les frais de transport: "WF n'a pas été informée?? Pas accepté??"(150). D'autres notes internes trouvées chez AGA et concernant la même réunion vont également dans ce sens(151).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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