(248) Dans sa réponse à la communication des griefs, BOC fait valoir que la réunion du 23 juin 1994 ("tous les autres ont accepté, y compris WF et BOC") était la toute première réunion VFIG à laquelle elle participait. Ses représentants ont confirmé à cette occasion que BOC facturait 10 NLG par bouteille à l'époque, mais qu'elle ne s'était pas rendu compte que cette question avait été évoquée dans le contexte d'éventuels prix minimaux futurs. Cette confirmation peut avoir été interprétée de façon subjective par le représentant d'AGA comme indiquant que BOC était d'accord pour appliquer ce montant minimal(152).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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