Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 249 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(249) Air Liquide, Hoek Loos et AGA ont appliqué cet accord. Le prix minimal à facturer pour le transport figurait dans le barème interne des prix minimaux pour 1995 d'Air Liquide(153). Hoek Loos a également inclus le prix de transport minimal convenu de 10 NLG dans son programme commercial pour 1994/1995(154).

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