(250) AGA a, elle aussi, inclus les frais de transport minimaux de 10 NLG dans une note interne datée du 29 juin 1995(155) ainsi que dans des instructions à son personnel de vente - dans un paragraphe concernant les nouveaux clients - datées du 5 juillet 1995(156). Les frais minimaux figurent également dans des notes manuscrites relatives à des réunions qui ont eu lieu le 19 août et le 13 octobre 1994(157). AGA souligne que le rapport sur la réunion du 13 octobre 1994 mentionne les initiales [...], probablement [...] de Hoek Loos, ce qui témoigne de contacts bilatéraux entre concurrents sur les conditions commerciales(158).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.