(251) Qu'il y ait eu accord sur ces conditions commerciales minimales est confirmé par le fait que les concurrents ont évoqué le cas de clients individuels et qu'il y avait menace de représailles. Des documents manuscrits communiqués par AGA, qui concernent une réunion bilatérale AGA - Air Products ([...]-[...]), qui s'est tenue le 11 juillet 1994(159), disent ceci: "[...] a compris que nous voulions une compensation pour GEP et Shell, mais ne l'a pas acceptée. Il 'pensait' que cela avait été résolu conformément à notre accord sur les prix de location et de transport minimaux et mentionne la dernière réunion d'Utrecht (?)(160). Il a déclaré que si nous prenions des mesures de rétorsion à cause de GEP et Shell, il devrait nous rendre la pareille."
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.