(252) Plus tard, en 1996, Messer a décidé d'appliquer également le prix de transport minimal convenu de 10 NLG. Conformément au compte rendu d'une réunion interne qui s'est tenue le 7 juin 1996, cela fait s'est fait ce même jour. Il est dit dans ce compte rendu que les concurrents seront également contraints d'appliquer ce prix(161).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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