(254) D'après des notes manuscrites trouvées chez Air Products(162) et chez Messer(163), qui correspondent à une proposition dactylographiée trouvée chez Hoek Loos(164), ces sociétés ont discuté de l'augmentation du prix minimal du transport qui devait être porté à 11,25 NLG à la fin de 1996.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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