(256) En 1990, Hoek Loos, AGA, Air Liquide et Air Products se sont mises d'accord pour respecter un niveau minimal pour le prix de location des bouteilles. En 1994, Hoek Loos, Air Products, AGA, Air Liquide, Messer et BOC ont décidé d'appliquer un prix de location minimal à la journée de 0,25 NLG par bouteille. Cet accord a été confirmé par Hoek Loos, AGA, Air Liquide, Air Products et Messer au cours des années suivantes, et il était toujours en vigueur en 1997. Il a également été communiqué à Westfalen en 1997. ii) Réunions des membres du cartel et contacts collusoires
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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