(258) Le barème de 1990 pour les gaz en bouteilles, déjà mentionné aux considérants 196 et 242(168), prévoyait un prix de location minimal de 0,40 NLG par jour et par bouteille, et de 0,80 NLG pour les bouteilles groupées. Ce barème ne prévoyait pas de suppression de la location pour les bouteilles ni de périodes au cours desquelles ce prix de location ne serait pas facturé.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.