(261) Lors de la réunion VFIG du 23 juin 1994, il a été décidé de fixer le prix de location minimal des bouteilles à 0,25 NLG. Les notes d'AGA(170) font expressément état du fait que Messer a accepté cette décision et précisent que le prix minimal de la location serait de 0,25 NLG par jour et que les journées gratuites seraient supprimées.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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