Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 262 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(262) Hoek Loos et AGA ont également appliqué cet accord. Hoek Loos a inclus le prix minimal de 0,25 NLG dans son programme commercial pour 1994-1995(171). Des notes manuscrites sur ces discussions, trouvées chez AGA et datées des 19 août et 13 octobre 1994(172), mentionnent également le prix de location minimal.

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