(263) Ce prix minimal figure aussi dans une note interne d'AGA datée du 29 juin 1995(173) ainsi que dans des instructions destinées à son personnel de vente - au paragraphe concernant les nouveaux clients - datées du 5 juillet 1995(174).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.